MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans le b) du 2° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation, après les mots : « attendus de son utilisation », sont insérés les mots : « et de son impact sur l’environnement ».
Le groupe 6 du Grenelle de l’environnement a préconisé de promouvoir une publicité responsable, notamment par un encadrement plus stricte de la publicité au regard du développement durable.
Seule la fiabilité de l’information écologique peut effectivement et durablement orienter les actes d’achat.
La norme internationale ISO 14021 sur les marquages et les déclarations environnementales est d’application volontaire. Le MEDEF refuse aujourd’hui de rendre obligatoire la référence à cette norme.
Dés lors cet amendement propose d’insérer expressément les allégations fausses ou trompeuses sur l’impact sur l’environnement de biens ou services parmi les interdictions de publicité visées à l’article L 121-1 du code de la consommation.