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AVANT L'ART. 21
N° 1145
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1145

présenté par

M. Houillon

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à l'amendement n° 351 de la commission des affaires économiques

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AVANT L'ARTICLE 21

I. – Après la référence :

« L. 411-1 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet amendement :

« , ainsi que les consommateurs constituant un groupe identifié, peuvent exercer l'action de groupe devant le tribunal de grande instance. »

II. – En conséquence, dans l’alinéa 7 de cet amendement, après les mots :

« l’association »,

insérer les mots :

« ou le groupe identifié ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement de la commission des affaires économiques prévoit que l’initiative de l’action de groupe sera réservée aux seules associations de consommateurs agréées. Ce sous amendement tend à ouvrir également l’initiative de ces actions à des consommateurs constituant un groupe identifié. En effet, réserver l’initiative de l’action de groupe aux seules associations de consommateurs pose un problème d’accès à la justice pour les citoyens, qui ne souhaitant pas passer par le biais de ces associations, seraient interdits de défendre leurs intérêts lésés par le biais d’une action de groupe.