MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié du prix d’achat réel et du prix de vente ».
Afin d’apporter plus transparence dans l’affichage des prix, le consommateur sera informé du prix d’achat réel et du prix de vente.
Cet amendement incite donc les distributeurs à être vigilants quant à la politique tarifaire pratiquée tant dans leurs négociations avec les producteurs qu’avec les consommateurs.