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APRÈS L'ART. 14
N° 1247
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1247

présenté par

M. Blessig

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-1 du code de commerce, après le mot :

« indépendante »

insérer les mots :

« , quel que soit son mode d’exercice professionnel, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L526-1 du code de commerce ouvre la possibilité aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante de déclarer insaisissables leurs droits sur l’immeuble où ils ont fixé leur résidence principale. Cet amendement tend à étendre ce dispositif quelque soit le mode d’exercice professionnel du professionnel indépendant.