ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle,
M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon et M. Wojciechowski
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 43 de cet article, supprimer les mots :
« soumis à l’avis prévu à l’article L. 752-1. »
Il est à noter qu'à l'article L. 752-2, référence est faite à "l'avis prévu à l'article L. 752-1", malheureusement par erreur puisque la commission n’émet pas un avis mais prend une décision.