MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le chiffre : « 1,25 » est remplacé par le chiffre : « 1,20 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Jusqu’à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée par l’application d’un abattement de 20 % sur leurs bénéfices réels.
La loi de finances pour 2006 a intégré dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu cet abattement de 20 %, et a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25 % de l’assiette de l’impôt des entreprises qui ne recourent pas à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréé (AGA).
Cette majoration des revenus est vécue par les entreprises concernées comme la sanction d’une fraude présumée.
Cet amendement vise donc à trouver un équilibre entre la nécessaire garantie de transparence financière matérialisée par le recours aux centres ou associations de gestion agréée et la volonté de ne pas sanctionner a priori et trop lourdement des entreprises.
Ainsi, l’objet de cet amendement est de ramener de 25% à 20% la surévaluation de l’assiette de l’impôt des entreprises qui ne recourent pas à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréé (AGA).