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ART. 27
N° 1404
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1404

présenté par

M. Decool, M. Marcon, Mme Vasseur, M. Flajolet, M. Gatignol, M. Philippe-Armand Martin,
M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget et M. Roubaud

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ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 50 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît nécessaire de conserver la notion d'ensemble commercial stipulée aux articles 752-4 et 752-5 du code du commerce

En effet, passer le seuil d'autorisation individuelle à 1 000 m², ferait courir le risque de voir s'implanter de manière excessive, et sans aucune contrainte, des ensembles commerciaux de très grande taille composés de commerces ayant chacun une superficie inférieure à 1 000 m², « étouffant » ainsi le petit commerce de proximité et posant des problèmes d'urbanisme majeurs.