ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface inférieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant doit requérir, au préalable, l’avis conforme du maire de la commune concernée. »
Afin de préserver les intérêts économiques locaux, il apparaît opportun que le maire de la commune concernée puisse donner un avis conforme préalable sur l’opportunité de la réalisation de la création ou de l’extension d’une nouvelle surface de vente.