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ART. 6
N° 1501
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1501

présenté par

Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Berthelot,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira

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à l'amendement n° 165 de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 6

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion»,

les mots :

« et des collectivités d'outre-mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La substitution du terme « départements d'outre-mer » à l'énumération des départements dans la rédaction initiale de cet amendement répond à un souci de simplicité législative, notamment en cas de changement de statut. Elle permet en outre l'ajout du terme « collectivités » qui permet d'étendre le bénéfice de cette adaptation nécessaire à l'ensemble des collectivités ultramarines concernées, et non aux seuls départements.