ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
----------
à l'amendement n° 151 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« peut autoriser »,
le mot :
« autorise ».
Se justifie par son texte même.