ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 159 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Ces délais s’appliquent quel que soit le mode de paiement adopté par les parties ».
Sous-amendement de précision.