APRÈS L'ART. 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 253 de la commission des finances
saisie pour avis
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APRÈS L'ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Les articles L. 512-91 et L. 512-100 du code monétaire et financier sont abrogés. »
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.