Cet amendement encadre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office après avoir refusé trois offres d’emplois.

En premier lieu, il indique que les offres d’emploi doivent être « fermes et précises ». Le cas dans lequel le fonctionnaire n’a finalement pas vu sa candidature retenue alors que l’emploi lui avait été proposé ne doit pas être considéré comme un refus d’offre d’emploi.

Par ailleurs, l’amendement substitue au critère de la « situation de famille », qui est imprécis et peut être diversement interprété, un critère géographique qui est plus objectif. Le fonctionnaire ne pourra être placé en disponibilité que si les trois offres d’emplois refusées étaient situées dans son département ou dans un département limitrophe, par analogie avec les règles applicables dans la fonction publique territoriale (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Cette disposition n’interdit pas à l’administration de proposer des postes plus éloignés, mais garantit que le fonctionnaire ne sera pas contraint d’accepter un poste qui l’obligerait à déménager, ce qui pourrait être source de difficultés personnelles.