ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« ou d’un congé de présence parentale, ou de l’accomplissement »,
les mots :
« d’un congé de présence parentale, de l’accomplissement ».
Amendement rédactionnel.