ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans de l’alinéa 14 de cet article, substituer au mot :
« emploi »,
les mots :
« un emploi ».
Amendement rédactionnel.