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DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (CMP) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau code du travail étant entré en vigueur depuis quelques jours, il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions modifiant l’ancien code du travail qui n’est plus en application.