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SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA CHASSE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un décret du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire définit un périmètre de quiétude de 150 mètres autour des habitations et lieux de vie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la sécurité et la tranquillité des personnes habitant à proximité des zones de chasse.