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APRÈS L'ART. 2
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2008

SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA CHASSE - (n° 888)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Un décret du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire définit un périmètre de quiétude de 150 mètres autour des habitations et lieux de vie.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir la sécurité et la tranquillité des personnes habitant à proximité des zones de chasse.