APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA CHASSE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Il est interdit à toute personne placée à portée de tir de tirer dans la direction de bâtiments, habitations, ou résidences mobiles.
Cet amendement vise à garantir la sécurité et la tranquillité des personnes habitant à proximité des zones de chasse.