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APRÈS L'ART. 16
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2008

SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA CHASSE - (n° 888)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

L’article L. 421-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations peuvent commissionner des gardes particuliers de chasse pour un groupement de territoires de chasse. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certains départements disposent aujourd’hui de « pays cynégétiques » qui regroupent plusieurs associations communales de chasse agréées pour la gestion d’un massif. Il convient d’assurer la présence d’une force de dissuasion sur ces secteurs dans la mesure où, en l’état actuel de la législation, les gardes chasse ne sont compétents que sur la commune qui les a agrémentés