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RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blum
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ARTICLE
Dans l’alinéa 93 de cet article, après les mots :
« d’intérêt national »,
insérer les mots :
« , après échec d’un appel à candidatures organisé en application de l’article 7 de la loi portant réforme portuaire n° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.