RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 211-3 du code des ports maritimes est complété par les mots : « pour les ports maritimes relevant de la compétence de l’État et par l’autorité portuaire pour les ports maritimes relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».
L’affectation du produit des droits de port est, par application de l’article L 211-3 du code des ports maritimes, fixé par voie réglementaire.
Depuis la mise en œuvre du transfert de compétence, le gouvernement n’a plus de légitimité pour définir l’organisme bénéficiaire du versement des redevances.