ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 23 de cet article par les mots :
« en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire ».
Cet amendement vise à garantir que le domaine portuaire sera bien utilisé pour le développement de l'activité commerciale par voie maritime.