ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Il veille à ce qu'aucune situation de monopole ne puisse s'installer sur le port. »
Cet amendement entend endiguer le risque de monopoles privés.