ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 14, 15 et 16 de cet article.
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au dessaisissement du Parlement et du renvoi au décret pour l'institution future de nouveaux GPM.