ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le transfert des personnels doit s’effectuer dans le strict respect des métiers et des classifications qu’ils occupent. »
Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.