ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« des hostilités, ».
Cette notion d'hostilité ne renvoie à aucune définition juridique en droit français.