ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l'alinéa 70 de cet article, supprimer les mots :
« approuvées ou ».
La directive 2004/35/CE ne prévoit pas de procédure d'approbation de la part de l'autorité administrative, mais une détermination positive.