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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 80 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoit déjà que la motivation de tout acte administratif constituant la mise en œuvre d'un pouvoir de police est obligatoire.