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ART. PREMIER
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE PREMIER

Dans l'alinéa 99 de cet article, substituer au mot :

« exécutées »,

le mot :

« achevées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de cinq ans doit commencer à compter de l'achèvement des travaux (date qui est la plus facile à déterminer).