Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 4

Supprimer l'alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics n’est pas applicable à Mayotte.