Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics n’est pas applicable à Mayotte.