Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE
Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant :
« 180 000 euros »,
le montant :
« 200 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement permettant d’assurer la cohérence des quantum entre la peine d’amende et la peine d’emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL, qui est de 100 000 euros par année d’emprisonnement encourue.