ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 22 de cet article, substituer au montant :
« 90 000 euros »,
le montant :
« 100 000 euros ».
La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par année d'emprisonnement encourue.