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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer au montant :
« 300 000 euros »,
le montant :
« 4 500 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze.