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ART. 6
N° 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer au montant :

« 300 000 euros »,

le montant :

« 4 500 000 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze.