ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer aux mots :
« la catégorie définie »,
les mots :
« les catégories définies ».
Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 31 avec celle des dispositions voisines figurant au même article.