ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 40 de cet article, substituer aux mots :
« de l'exploitant ou du propriétaire »,
les mots :
« du propriétaire ou de l'exploitant ».
Cet amendement fait correspondre la rédaction de cet alinéa avec l'expression employée dans le reste du texte, notamment à l'alinéa suivant.