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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 21 de cet article, supprimer les mots :
« À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : suppression d’une mention inutile.