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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 58 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations ayant reçu l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l’autorité compétente au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant l’exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d’un dommage environnemental. Elles peuvent saisir l’autorité compétente d’une demande tendant à la mise en œuvre de mesures de prévention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les associations figurent dans cette sous-section sur les mesures de prévention. Par leur expertise et leur travail de terrain, les associations sont parfois les mieux placées pour alerter l’autorité administrative compétente.
Doit figurer dans les mesures de prévention, la capacité d’alerte des associations. Leur rôle préventif inclue une possibilité de saisine de l’autorité en charge.