RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Les exploitants des activités figurant dans la liste établie par le décret prévu à l'article L. 165-2 doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.
« Les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l’application de la procédure de consignation prévue à l’article L. 162-18 ».
Cet amendement a pour objet de mettre en place un système de sécurité financière, devant permettre aux exploitants de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Sans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable, restera supportée par l'ensemble de la société.