RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 56 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 162-6-1. – Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il survient un dommage à l’environnement ou à la santé publique dont son établissement serait à l’origine, il en saisit immédiatement l'employeur. L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité du dommage, le délégué saisit l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2. »
Le « Grenelle de l’environnement » fait figurer dans ses conclusions la possibilité d’étendre la procédure d’alerte professionnelle interne à l’entreprise aux risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique. Les auteurs de cet amendement proposent de l’inscrire dès à présent dans la loi au même titre que l’alerte professionnelle prévue par l’article L. 2313-2 du code du travail qui concerne les atteintes aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans l'entreprise.