ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l’alinéa 87 de cet article, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement de cohérence.