Le décret du Conseil d’État va déterminer des éléments essentiels de ce projet de loi : la désignation de l’autorité compétente, les critères d’évaluation de gravité du dommage, les conditions de mise en œuvre de mesures de prévention et de réparation, les modalités d’information du public. Afin que toute la substance de ce projet de loi n’appartienne pas uniquement au pouvoir réglementaire, il est nécessaire de prévoir une large consultation des acteurs concernés, parties prenantes dans l’élaboration et le suivi de la loi, en amont de l’édiction du décret.