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ART. 6
N° 149
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 149

présenté par

Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article l’alinéa suivant :

« Art. L. 218-12. – Les peines relatives à l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 218-11 sont portées à dix ans d’emprisonnement et 15 000 000 d’euros d’amende pour tout capitaine ou responsable à bord d’un navire-citerne ainsi que pour tout responsable de l’exploitation à bord d’une plate-forme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement majore l’amende prévue en cas de pollution intentionnelle par rejet en mer de produits polluants quel que soit la taille des navires incriminés