ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 10 de cet article, après les mots :
« d’exploitants »,
insérer les mots :
« , des associations agréées de protection de l’environnement ».
Cet amendement a pour objectif de prévoir expressément la participation des associations de protection de l’environnement à l’élaboration des listes de plans et projets obligatoirement soumis à l’étude d’incidence.