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ART. PREMIER
N° 169
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 169

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dommage écologique ne touche pas seulement le bien privé de telle ou telle personne mais le bien commun à tous. Il est alors normal, en application de la Convention d'Aarhus de 1998, que les propositions que fait l'autorité compétente en matière de réparation du préjudice environnemental soient rendues publiques.