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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 178
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement élabore avant le 31 décembre 2008 un rapport sur les moyens dont devraient disposer les services placés sous l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 pour la mise en oeuvre du présent titre.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les moyens alloués à l'inspection des installations classées et autres services placés sous l'autorité du préfet sont dérisoires au regard du nombre d'installations à contrôler. Or, l'adoption du présent titre va encore accroître le nombre de situations que ces services devront connaître. Si l'on veut que le régime de responsabilité mis en place par ce projet de loi ne reste pas lettre morte, il apparaît essentiel que leurs moyens soient adaptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc que le Gouvernement élabore un rapport sur les moyens dont devraient disposer les services placés sous l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 pour la mise en oeuvre du présent titre.