Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Cour des comptes et chambres régionales des comptes - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la collectivité » sont remplacés par les mots : « à l’État, à la collectivité territoriale, au groupement d’intérêt public ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.