Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol et Mme Fort
----------
ARTICLE
À l’alinéa 7, après les mots :
« d'incinération »,
insérer les mots :
« sans valorisation énergétique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire dans cet article une distinction entre l’incinération qui a pour seul but l’élimination des déchets et l’incinération qui permet en plus la valorisation énergétique. Seule doit être pénalisée fiscalement l’incinération qui ne permet pas la valorisation énergétique de manière à accélérer la mutation du parc français d’incinérateurs vers une meilleure valorisation énergétique.