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ART. 41
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Proriol et Mme Fort

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ARTICLE 41

À l’alinéa 7, après les mots :

« d'incinération »,

insérer les mots :

« sans valorisation énergétique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à introduire dans cet article une distinction entre l’incinération qui a pour seul but l’élimination des déchets et l’incinération qui permet en plus la valorisation énergétique. Seule doit être pénalisée fiscalement l’incinération qui ne permet pas la valorisation énergétique de manière à accélérer la mutation du parc français d’incinérateurs vers une meilleure valorisation énergétique.