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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Reynès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La France soutiendra et s’engagera pleinement dans la conclusion d’engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France voulant devenir « l’économie la plus efficiente », elle doit s’engager de façon plus volontariste au travers d’accords internationaux conclus en faveur de la réduction des gaz à effet de serre.