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ART. 2
N° 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Reynès

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La France soutiendra et s’engagera pleinement dans la conclusion d’engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La France voulant devenir « l’économie la plus efficiente », elle doit s’engager de façon plus volontariste au travers d’accords internationaux conclus en faveur de la réduction des gaz à effet de serre.