ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Bignon, M. Havard, M. Herthet et M. Paternotte
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le produit de la taxe résultant de la mise en œuvre de celle-ci sur le réseau routier national non concédé sera affecté, chaque année, à l’agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe poids lourds issue du réseau national non concédé est affecté à l’AFITF.