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ART. 12
N° 118 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 118 (2ème rect.)

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 12

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« à l’issue d’une concertation avec les collectivités territoriales concernées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que l’attribution des compétences dans le domaine de la mobilité durable aux autorités organisatrices des transports urbains doit être réalisé en lien avec les collectivités locales.