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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« à l’issue d’une concertation avec les collectivités territoriales concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’attribution des compétences dans le domaine de la mobilité durable aux autorités organisatrices des transports urbains doit être réalisé en lien avec les collectivités locales.